Mentions légales

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Ceci est une traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut : Aviso legal.

1. Titulaire du site web

En application de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les données d'identification suivantes sont communiquées :

2. Nature du service : intermédiation

Le transport est assuré dans tous les cas par des entreprises partenaires indépendantes qui disposent des autorisations administratives exigées par la réglementation en vigueur (licence VTC, autorisation de transport occasionnel de voyageurs ou licence de taxi, selon le service), ainsi que des assurances obligatoires de responsabilité civile et de voyageurs.

La fonction du titulaire consiste à rechercher, coordonner et confirmer le service demandé par l'utilisateur, en le mettant en relation avec l'entreprise de transport appropriée. La relation de transport s'établit entre l'utilisateur et ladite entreprise. L'étendue exacte des obligations de chaque partie est précisée dans les Conditions générales.

3. Objet et acceptation

Les présentes mentions légales régissent l'accès au site web mallorcatransfers.eu et son utilisation. La navigation sur le site confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions dans la version publiée au moment de l'accès.

Le titulaire se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, la configuration et les contenus du site, ainsi que les présentes conditions, sans préavis.

4. Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le site web conformément à la loi, à la bonne foi et à l'ordre public. Il s'oblige en particulier à s'abstenir de :

• Effectuer des demandes de réservation fausses, frauduleuses ou en usurpant l'identité de tiers.
• Introduire ou diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à la législation en vigueur.
• Introduire des programmes, virus, macros ou tout élément susceptible de causer des dommages aux systèmes du titulaire ou de tiers.
• Réaliser des actes susceptibles d'endommager, de rendre inutilisable ou de surcharger le site web, ou d'empêcher son utilisation normale.
• Extraire de manière automatisée, systématique ou massive les contenus du site, y compris les prix, les textes et les images.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

Les contenus du site — textes, photographies, conception graphique, logotypes, code source, sélection et présentation des matériaux — appartiennent au titulaire du site ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

Leur reproduction, distribution, communication au public, transformation ou toute autre forme d'exploitation est interdite sans autorisation expresse et écrite. L'accès au site ne confère à l'utilisateur aucun droit ni aucune titularité sur lesdits contenus.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs d'entreprises partenaires susceptibles de figurer sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

6. Exclusion de responsabilité

Concernant le site web

Le titulaire ne garantit ni la disponibilité continue du site, ni l'absence d'erreurs dans ses contenus, tout en mettant en œuvre une diligence raisonnable pour les éviter et les corriger. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'interruptions du service, de virus informatiques ou de pannes téléphoniques et télématiques échappant à son contrôle.

Concernant les informations publiées

Les tarifs, les durées de trajet estimées et les descriptions de véhicules publiées ont un caractère indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité, de la zone, de l'horaire et des conditions de circulation. Le prix contraignant est exclusivement celui confirmé par écrit à l'utilisateur au moment de l'acceptation de la réservation.

Concernant le service de transport

L'exécution matérielle du transfert incombe à l'entreprise de transport, qui assume la responsabilité découlant de la prestation dans les termes prévus par la réglementation relative au transport de voyageurs et par les Conditions générales.

7. Liens vers des tiers

Le site peut comporter des liens vers des pages de tiers. Le titulaire ne contrôle pas ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leurs contenus, à leurs politiques de confidentialité ou à leurs pratiques commerciales. L'insertion d'un lien n'implique ni recommandation ni lien avec le titulaire du site vers lequel il pointe.

8. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel communiquées par l'intermédiaire du site est régi par la Politique de confidentialité. L'utilisation de cookies et de technologies similaires est détaillée dans la Politique de cookies.

9. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.

Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, le tribunal compétent est celui de son domicile, conformément à la réglementation relative à la protection des consommateurs. Dans les autres cas, les parties se soumettent aux juridictions et tribunaux de Palma de Mallorca.

L'utilisateur peut adresser toute réclamation à charliebrawnstudio@hotmail.com. Il dispose par ailleurs de feuilles officielles de réclamation mises à sa disposition et peut s'adresser à la Dirección General de Consumo du Govern de les Illes Balears ou au bureau municipal d'information au consommateur compétent.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne qui souhaitent résoudre un litige transfrontalier par voie extrajudiciaire peuvent demander une assistance gratuite au Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net), par l'intermédiaire du Centre européen des consommateurs en Espagne.